Conditions générales de vente
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lacompeps.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Crescendo couture – DEROISSART Bérengère
Siret : 811 590 892 00063
Créateur du site : JF Diffusion 21
Adresse postale du domicile : 8 rue du 11 novembre 03000 MOULINS
Adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise : contact@crescendocouture.com .
Responsable publication : DEROISSART Bérengère – La responsable publication est une personne physique.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Le client), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site crescendocouture.com.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
– accessoires en tissu
– produits provenant de fournisseurs extérieurs
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site crescendocouture.com et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site crescendocouture.com .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Crescendo couture
8 rue du 11 Novembre
03000 MOULINS
Numéro d’immatriculation : 811 590 892 00063
E-mail : crescendocouture@outlook.fr
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
– France
– Belgique
Article 2 : Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et seulement en TTC, la micro-entreprise Crescendo couture étant exonéré de TVA.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site crescendocouture.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit , hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande.
Article 3 : Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
– La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
– Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
– Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
– Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site
Article 4 : Espace client – compte
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : contact@crescendocouture.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site crescendocouture.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppressions pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente..
Article 5 : Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire via Stripe
– paiement par Paypal
– paiement virement bancaire
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 6 : Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine .
Les livraisons via la poste interviennent dans un délai maximum de :
– 4 jours pour la France
– 7 jours pour la Suisse et la Belgique
Les délais sont plus long via Mondial Relay.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 7 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Article 8 : Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisations à l’état neuf, accompagnés à la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 9 : Responsabilité du vendeur
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Disposition relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par e-mail, de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 : Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Article 11 : Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
– Ouverture de compte
Lors de la création du compte client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
– Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
Article 12 : Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de vendeur et de ses salariés.
Article 13 : Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Article 14 : Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
– Ils peuvent supprimer leur compte
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
– Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
– Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail à : contact@crescendocouture.com .
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur par e-mail.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site crescendocouture.com est la propriété du vendeur et de es partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 : Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse : contact@crescendocouture.com .
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 18 : Programme de fidélité
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d’adhésion et de participation au programme de fidélité proposé par Crescendo couture. Ce programme permet aux clients de cumuler des points lors de leurs achats ou diverses actions qu’ils peuvent ensuite échanger contre des avantages ou des réductions.
Article 2 : Adhésion au Programme de Fidélité
2.1 Conditions d’adhésion
L’adhésion au programme de fidélité est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ayant effectué un achat auprès de Crescendo couture.
2.2 Modalités d’inscription
Pour adhérer au programme, le client doit créer un compte client.
Article 3 : Fonctionnement du Programme de Fidélité
3.1 Accumulation de points
Pour chaque achat réalisé, le client cumule des points de fidélité. Le barème de points est le suivant : 1 euro dépensé = 1 point. Chaque point te rapporte 10 centimes, ce qui te fait 5€ de remise pour 50€ d’achat par exemple et 10€ pour 100€ dépensés.
Comment gagner plus de points ? Pour ta première commande tu obtiens 10 points supplémentaires. Tu gagneras également 5 points à chaque fois que tu ajouteras une note sur un produit déjà acheté et testé sur le site.
3.2 Utilisation des points
Les points cumulés lors de ton achat pourront être dépensés sur ton prochain paiement.
3.3 Validité des points
Les points de fidélité sont valables pendant une période de 12 mois] à compter de la date de leur acquisition. Passé ce délai, les points expirent automatiquement.
Article 4 : Conditions d’Utilisation des Avantages
4.1 Restrictions
Les avantages obtenus grâce aux points de fidélité ne sont ni échangeables, ni remboursables, et ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’achats futurs chez l’Entreprise.
4.2 Utilisation en boutique et en ligne
Les avantages peuvent être utilisés au moment du panier.
Article 5 : Modification et Résiliation du Programme
5.1 Modification des CGV
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les membres du programme de fidélité seront informés de toute modification par courriel.
5.2 Résiliation par le membre
Le membre peut résilier son adhésion au programme de fidélité à tout moment en contactant le service client de l’Entreprise.
5.3 Résiliation par l’Entreprise
L’Entreprise se réserve le droit de résilier l’adhésion d’un membre en cas de non-respect des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse du programme de fidélité ou pour toute autre raison jugée légitime par l’Entreprise.
Article 6 : Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du programme de fidélité sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Entreprise.
Article 7 : Responsabilité
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des avantages ou points de fidélité. En cas de litige, les membres peuvent contacter le service client pour une résolution amiable.
Article 8 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les tribunaux français seront compétents.